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Mulhouse · 68

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Métrage Carrez à Mulhouse et alentours : règles et précautions

Vendre un appartement à Mulhouse impose d’indiquer sa superficie privative dans la promesse et l’acte. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une baisse du prix.

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Margaux, responsable commercialeMargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.
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Communes couvertes : Riedisheim, Pfastatt, Illzach, Brunstatt-Didenheim, Kingersheim et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Les lots visés par la loi Carrez

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

La loi Carrez concerne les lots de copropriété : appartement, local commercial ou bureau, dès lors que la surface dépasse 8 m².

Points à vérifier

  • Lot en copropriété de 8 m² ou plus
  • Appartement, local commercial ou bureau
  • Superficie indiquée à l’avant-contrat et à l’acte
  • Annexes de type cave ou box non comptées
Informations techniques

Hors copropriété, aucune superficie Carrez n’est exigée, même si l’indication d’une surface reste d’usage.

Oublier la superficie dans l’acte permet à l’acheteur d’agir en nullité dans le mois qui suit la signature.

Lire le rapport

Les règles de mesurage

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

Tout ce qui fait moins de 1,80 m sous plafond est exclu, de même que les murs, les cloisons, les escaliers et les embrasures.

Points à vérifier

  • Fournir le règlement de copropriété et l’état descriptif
  • Signaler les combles aménagés
Informations techniques

Balcons, terrasses, loggias ouvertes, caves et parkings restent en dehors de la superficie Carrez.

Connaître les échéances

Une erreur au-delà de 5 %

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix, en agissant dans l’année qui suit l’acte authentique.

Informations techniques

Sans travaux modifiant les surfaces, un ancien mesurage peut être réutilisé.

Prévoir mon budget

Tarif indicatif à Mulhouse

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Comptez 70 à 150 € pour le mesurage Carrez pris isolément, moins lorsqu’il est regroupé avec d’autres diagnostics.

Informations techniques

Le prix suit la configuration du lot : nombre de pièces, parties mansardées, mezzanine.

Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé ; ces repères de marché servent à situer un devis, pas à le remplacer.

Préparer mon dossier

Ce qu’il faut réunir avant le rendez-vous

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Le lot se définit dans l’état descriptif de division ; ce document évite toute confusion sur les annexes.

Points à vérifier

  • Règlement et ses modificatifs
  • Ancien certificat de mesurage
  • Travaux ayant modifié les cloisons
Informations techniques

Hauteur inférieure à 1,80 m, cave, box ou place de parking : exclus de la superficie Carrez, mais à signaler.

Après le rapport

Les suites du mesurage

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

La superficie figure dans la promesse et l’acte authentique ; en son absence, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois qui suit l’acte authentique.

Informations techniques

Un écart de plus de 5 % au détriment de l’acheteur ouvre droit à une baisse de prix proportionnelle, à demander dans l’année.

Un mesurage établi par un professionnel engage sa responsabilité : en cas d’erreur, le vendeur peut se retourner contre lui.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Mulhouse ?

Comparer avec la commune

Repères locaux sur les surfaces à Mulhouse

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

Repère de taille à Mulhouse : 64 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.

Informations techniques

Côté type de bien, la base ADEME compte 5,8 % de maisons parmi les DPE à Mulhouse.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Secteur pris en charge à Mulhouse

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Référence administrative de la commune : INSEE 68224, codes postalaux 68100, 68200, population légale 104 978 habitants.

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Riedisheim, Pfastatt, Illzach, Brunstatt-Didenheim, Kingersheim et Lutterbach, toutes à moins de 5 km.

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

D’où viennent ces informations

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les textes de loi et les organismes publics cités ci-dessous sont à l’origine des informations de Mulhouse.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • 35 594 DPE de Mulhouse issus de la base ADEME des logements existants
  • INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 68224, 104 978 habitants
  • Géorisques, données communales de Mulhouse dont 9 arrêtés CatNat
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

La loi Carrez s’applique-t-elle à une maison à Mulhouse ?

Seulement si la maison fait partie d’une copropriété. Une maison individuelle hors copropriété n’est pas concernée.

Que risque le vendeur en cas d’erreur ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix dans l’année suivant la vente.

Carrez ou Boutin : laquelle utiliser ?

Carrez pour vendre un lot de copropriété, Boutin pour louer un logement.

Nos prestations à Mulhouse

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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